Cadre légal et économique
Des règles claires,
un partage juste.
MyFoodMap est en phase de pré-lancement. La politique tarifaire producteurs est présentée ci-dessous. Aucun paiement réel n’est ouvert au public à ce stade.
Éditeur du service
MyFoodMap — projet en cours de création
Contact : contact@myfoodmap.fr
La forme juridique, le capital, le siège, le numéro SIREN/RCS, le numéro de TVA et le directeur de publication seront publiés avant l’ouverture commerciale.
Service proposé
MyFoodMap prépare un service permettant aux habitants de repérer des producteurs, de consulter leurs produits, de réaliser leurs achats et d’organiser leurs retraits. Les producteurs restent responsables de leurs informations, prix, stocks, produits et obligations professionnelles.
Politique tarifaire producteurs
Sur chaque vente, MyFoodMap applique une commission plateforme liée au rang national d’inscription du producteur et les frais bancaires facturés à prix coûtant, sans marge additionnelle.
Commission selon le rang d’inscription
Le rang est calculé au niveau national, tous départements et catégories confondus. Il détermine un taux fixé à vie, sous réserve du respect des conditions de maintien décrites ci-dessous.
Le taux de 5 % est le plafond maximal de commission plateforme, quel que soit le rang d’inscription du producteur.
Frais bancaires et commande minimum
Les frais bancaires correspondent actuellement à la tarification de Stripe : 1,5 % + 0,25 € par commande. Ils sont répercutés à prix coûtant, sans marge de MyFoodMap.
Ces frais peuvent évoluer selon la politique du prestataire de paiement. MyFoodMap peut choisir un autre prestataire afin de privilégier le meilleur équilibre entre sécurité, efficacité et coût. Tout changement est communiqué aux producteurs.
Un montant minimum de commande de 4 € s’applique afin de limiter le poids proportionnel du frais fixe de 0,25 €. Ce seuil peut être révisé si les frais de transaction évoluent, avec information préalable des producteurs.
Maintien du tarif préférentiel
Le rang réserve le tarif préférentiel mais suppose une activité réelle sur la plateforme. Pour le conserver, le producteur maintient :
- au moins un produit actif, publié et disponible à la vente ;
- au moins une vente réalisée tous les 30 jours.
Suspension et réactivation
Si l’une de ces conditions n’est plus remplie, le tarif préférentiel est suspendu et le taux de 5 % s’applique jusqu’à régularisation. Le tarif d’origine est réactivé dès qu’un produit actif est publié et qu’une nouvelle vente est réalisée, si la régularisation intervient dans un délai de grâce de 60 à 90 jours suivant la suspension.
Perte du rang
Au-delà du délai de grâce, le rang est considéré comme abandonné et réattribué au producteur suivant sur la liste d’attente nationale. Une nouvelle inscription attribue alors un nouveau rang, au tarif en vigueur. Les activités saisonnières légitimes et les autres cas particuliers sont examinés au cas par cas.
Garantie de reversement minimal
Quel que soit le palier applicable, MyFoodMap garantit au producteur un reversement net minimum de 90 % du montant de chaque vente. Si la commission plateforme et les frais bancaires cumulés dépassent 10 % sur une commande, la commission plateforme est ajustée à la baisse afin de préserver ce minimum.
Paiements
Stripe est le prestataire de paiement actuellement retenu. MyFoodMap ne conserve pas les numéros complets de carte. Les paiements réels, reversements, annulations et remboursements ne seront ouverts qu’après la recette complète du parcours.
Données personnelles
Les pré-inscriptions et leurs consentements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les habitants peuvent se désinscrire en ligne. Toute demande peut aussi être adressée à contact@myfoodmap.fr.
Vente et litiges
Les CGU, CGV, responsabilités, remboursements, exceptions au droit de rétractation et coordonnées du médiateur seront publiés avant l’ouverture des ventes.